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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1150.0.5
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Texte intégral
1150.0.5.L’article 9.8.8.6 du Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié) ne s’applique pas à un garde-corps situé à l’intérieur d’un logement.
2017, R.V.Q. 2465, a. 14.
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